Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de VEGA IMPORT , au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situés 5 RUE LOUIS JESSU DIT TI TING 97490 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de ST-DENIS DE LA REUNION sous le numéro 795 364 132 00022, contact@couteaujaponais.re (le Vendeur).
Champ d'application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
- L'intégralité des Produits offerts par le Vendeur
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Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Commandes
Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :
- Via un site internet
- En magasin
- Par un support papier
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.
Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu'elle est acceptée expressément par le Vendeur.
Tarifs
Détails du prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les tarifs sont entendus tous frais compris.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les tarifs sont entendus tous frais compris.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les tarifs sont entendus tous frais compris.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont également à la charge de l’Acheteur.
Les tarifs sont entendus tous frais compris.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont également à la charge de l’Acheteur.
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :
Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :
- Les taxes (hors TVA)
- L'emballage
- Le transport
- L'assurance
- Les frais de douane
Remises et ristournes
En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.
Modalités de paiement
Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par tous moyens.
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
- Carte bancaire
- Chèque
- Espèces
- Virement bancaire
- Compte paypal
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de livraison des Produits, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Annulation
Sauf cas de force majeure, l’acompte versé par l’Acheteur lors de la commande sera acquis de plein droit au Vendeur et ne pourra donner lieu à un remboursement.
Le Vendeur n'acceptera aucune annulation de commandes de la part de l'Acheteur, quelqu'en soit le motif, sauf cas de force majeure.
Livraison
Livraison des produits
Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés dans le catalogue du Vendeur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.
La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur.
L’Acheteur ne pourra prendre possession des Produits que dans le cas où l’acompte a été versé au Vendeur.
Les délais de mise à disposition pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l'Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.
Les frais de transports sont décrit sur la page livraison et transport.
Exécution de la prestation de service
Les prestations de Services commandées par l'Acheteur seront exécutées au domicile du Vendeur. Les délais d'exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service.
Les modalités quant au lieu d'exécution des prestations de Services commandées par l'Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.
Retours
Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l’octroi d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des Produits.
Le Vendeur s'autorise à refuser les retours de Produits de la part de l'Acheteur.
Transfert de propriété
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.
Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s'opère à la livraison des Produits du Vendeur à l'Acheteur. Le Vendeur reste donc propriétaire des Produits jusqu'à leur remise à l'Acheteur et supporte seul les risques afférents durant leur transport.
Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus à l’Acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant d’en reprendre possession. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Vendeur, quelle que soit la date à laquelle interviennent le paiement et la livraison.
L’Acheteur s’engage donc à faire assurer à ses frais les Produits commandés au profit du Vendeur, jusqu’au paiement intégral du prix et au transfert complet de propriété et à le justifier au Vendeur lors de la livraison. A défaut de justificatif, le Vendeur a la possibilité de retarder la livraison jusqu’à la présentation du justificatif.
Les acomptes versés par l’Acheteur restent acquis au Vendeur à titre d’indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.
Responsabilité - Garantie
Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves...
Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves...
Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.
Chaque partie sera responsable de tout dommage qu'elle pourrait causer à l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes CGV.
Traitement des litiges
En cas de différends entre l'Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l'inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents de Saint-Denis.
En cas de différends entre l'Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ils décident de soumettre le litige à l’arbitrage en application du Règlement de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.
Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.